Conditions de Service DAPI
Le présent document définit les termes et conditions d'utilisation du service DAPI-PUB (Digital Authentication for Personal Identity – Public). L'envoi de la demande de publication implique l'acceptation intégrale des conditions suivantes.
Dernière mise à jour : janvier 2026 · Version du document 1.0
Attention
Le présent document définit les termes et conditions d'utilisation du service DAPI-PUB (Digital Authentication for Personal Identity – Public). L'envoi de la demande de publication implique l'acceptation intégrale des conditions suivantes. Nous recommandons de les lire attentivement avant de poursuivre.
Objet du Service
DAPI est un service de certification publique de l'identité numérique qui permet aux utilisateurs de :
- Obtenir une page publique de vérification de l'identité personnelle sur le site verify.dapi-certification.com
- Recevoir un DAPI NUMBER unique comme identifiant de la certification
- Utiliser des badges numériques vérifiables pour attester leur identité certifiée
- Disposer, via DAPI-PUB et le DAPI-IDS inclus dans le service, de références certifiées relatives aux contenus publiés et à leur identité numérique, utilisables également en cas de contestations liées au deepfake, au clonage vocal ou à l'usurpation d'identité.
Le service est fourni par Informatica in Azienda di Emanuel Celano et requiert la présentation de documentation biométrique et d'état civil selon les modalités indiquées dans la procédure de demande du DAPI-IDS inclus dans le service.
Procédure de Demande et Coûts
2.1 Modalités de demande
La demande d'obtention d'un DAPI-IDS ou de publication DAPI-PUB s'effectue en remplissant le même formulaire disponible sur la page /fr/demander-la-certification-dapi/.
Lors de la saisie du formulaire, un DAPI NUMBER unique est généré automatiquement, lié à la demande DAPI-IDS ou DAPI-PUB, et constitue l'unique système d'authentification pour la première communication entre les parties.
2.2 Coûts du service
Les coûts du service sont indiqués sur la page de demande. Le paiement s'effectue par facture, émise après l'examen préliminaire de la documentation fournie.
Le service est payant et ne prévoit aucun essai gratuit ni version d'essai.
2.3 Délais de traitement
La certification DAPI-IDS et/ou la publication DAPI-PUB sont traitées manuellement par notre personnel technique. Les délais de traitement varient selon la charge de travail, mais se situent généralement, à titre indicatif, entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la documentation complète.
Conditions d'Accès au Service
3.1 Âge minimum et capacité juridique
Le service DAPI-IDS et DAPI-PUB est réservé exclusivement aux :
- Personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique
- Citoyens en possession d'une pièce d'identité valide délivrée par des autorités gouvernementales reconnues
- Pour les mineurs, seul un DAPI-IDS peut être demandé, mais la demande doit être formulée par les parents ou les titulaires de l'autorité parentale
Il est absolument interdit de demander une publication DAPI-PUB sans DAPI-IDS en utilisant des pièces d'identité de tiers.
3.2 Titularité de la demande
La demande de certification peut être effectuée exclusivement par le titulaire légitime des documents et des données biométriques fournis pour le DAPI-IDS.
Toute tentative de demander la certification en utilisant des documents ou une identité de tiers entraînera :
- Le rejet immédiat de la demande
- Un éventuel signalement aux autorités compétentes
- D'éventuelles poursuites judiciaires pour responsabilités pénales et civiles
Contenus Publiables et Interdictions
4.1 Contenus autorisés
Le DAPI-IDS ne prévoit aucune publication. La page publique DAPI-PUB peut en revanche contenir les données suivantes :
- Verified Identifier, Verification Real Name, Verified Contact Email, Official Website, Verified Contact Phone, DAPI Number. Parmi ceux-ci, seuls le DAPI NUMBER et le Verified Identifier (un pseudonyme choisi par le titulaire du DAPI-IDS) seront publiés obligatoirement, les autres données restant à la discrétion du publiant.
- Badge numérique de certification DAPI sur la page auteur, dont le permalien sera le Verified Identifier choisi.
4.2 Mises à jour et modifications des contenus DAPI-PUB déjà publiés
Les mises à jour des contenus des pages DAPI-PUB déjà publiées sont soumises aux limitations suivantes.
Délai pour les modifications
- Les demandes de modification ou d'ajout doivent parvenir dans les 3 jours ouvrés suivant la date de publication de la page
- Passé ce délai, aucune demande de mise à jour des contenus existants ne sera acceptée
Types de modifications autorisées
Les modifications sont admises exclusivement pour :
- La correction d'erreurs matérielles ou de coquilles non substantielles
- Les mises à jour de données non liées à la certification DAPI-IDS d'origine
- Les ajouts qui ne modifient pas les données d'état civil et biométriques déjà certifiées
Modifications non autorisées
Ne sont en aucun cas modifiables :
- Les données d'état civil certifiées via DAPI-IDS (nom, prénom, date de naissance)
- La photographie du visage, le fichier audio et vidéo demandés pour le DAPI-IDS
- Le DAPI NUMBER attribué
- Tout élément ayant fait l'objet d'une vérification documentaire lors de la phase de certification initiale
Création d'une nouvelle page
Si l'utilisateur a besoin de modifications substantielles des contenus publiés, il devra procéder à une nouvelle demande de certification DAPI-PUB, avec paiement intégral du service et présentation d'une nouvelle documentation conforme.
4.3 Types de fichiers publiables et dimensions
Les contenus pouvant être associés aux publications DAPI-PUB doivent respecter des exigences techniques spécifiques, afin de garantir la pérennité du service, la bonne gestion des systèmes de stockage et la vérifiabilité dans le temps.
Formats de fichiers admis
- Vidéo : MP4 (codec standard H.264 / H.265)
- Documents : PDF
- Images : JPG, PNG
- D'autres formats sont admis uniquement après évaluation technique par Informatica in Azienda
Limites de taille
- Taille maximale par fichier publiable : 300 Mo
L'utilisateur est libre d'adopter des techniques de compression ou de codage appropriées, à condition que le fichier final respecte la limite de taille indiquée.
Il n'est pas permis de demander la publication de
- Fichiers dépassant la limite de taille maximale
- Contenus entraînant un usage non durable ou disproportionné des ressources de stockage
Évaluation et refus
Informatica in Azienda se réserve le droit de :
- Refuser la publication de fichiers dépassant les limites indiquées
- Demander un retraitement technique du contenu
- Proposer, dans des cas exceptionnels, une évaluation technique dédiée avec d'éventuels coûts supplémentaires, à convenir préalablement par écrit
L'utilisateur reconnaît que la certification DAPI-PUB ne constitue pas un service d'hébergement ou de stockage étendu, mais un système de vérification de l'identité et des contenus associés, et accepte expressément les limites techniques susmentionnées.
4.4 Contenus interdits
Il est absolument interdit de demander la publication de pages contenant ou associées à :
- Contenus dénudés ou sexuellement explicites
- Contenus violents, offensants ou menaçants
- Contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence envers des individus ou des groupes
- Matériel diffamatoire ou portant atteinte à la réputation d'autrui
- Contenus violant les droits de tiers (droit d'auteur, vie privée, propriété intellectuelle)
- Matériel illégal ou promouvant des activités illicites
- Contenus usurpant l'identité de tiers ou falsifiant des identités
- Toute forme de contenu trompeur ou frauduleux
4.5 Modération et contrôle
Informatica in Azienda :
- Effectue un contrôle préliminaire de la documentation au moment de la demande
- Se réserve le droit de refuser la publication sans obligation de motivation détaillée
- Applique un système de modération sur signalement pour les contenus publiés
- Ne peut être tenue responsable pour des contenus qui, sans violer les présentes conditions, pourraient enfreindre des réglementations spécifiques ou des lois non immédiatement détectables
Responsabilité du demandeur
L'utilisateur est seul et unique responsable de la licéité, de la véracité et de la conformité des contenus publiés et associés à son identité certifiée. Informatica in Azienda n'assume aucune responsabilité pour les usages abusifs ou illégaux du service par les utilisateurs.
Durée de Publication et Conservation
5.1 Période de garantie
La page publique DAPI-PUB et le badge numérique associé restent publiés sur le site verify.dapi-certification.com avec une garantie de maintien pour une période minimale de 1 an (12 mois) à compter de la date de publication.
Il est toutefois précisé que la suppression éventuelle du fichier ou de la page publique n'élimine pas les éléments techniques et documentaires déjà générés dans le cadre de la certification DAPI. Même après la suppression des fichiers hébergés, ces éléments peuvent continuer à être utilisés pour des vérifications techniques et comme documentation à l'appui, sans préjudice de l'évaluation de leur valeur probante par l'autorité compétente dans le contexte applicable.
En particulier, l'utilisateur conserve :
- Le fichier .TSR d'horodatage
- Le hachage cryptographique (SHA-256) du contenu certifié
- Le DAPI NUMBER comme identifiant historique de la certification
Ces éléments permettent d'effectuer des vérifications indépendantes de l'intégrité du fichier par rapport au hachage enregistré et à l'horodatage associé. Leur valeur probante et les effets juridiques éventuellement attribuables à la documentation DAPI sont évalués par l'autorité compétente selon les règles applicables.
La responsabilité de la conservation des fichiers originaux et des preuves techniques (fichier, hachage et TSR) incombe à l'utilisateur, qui peut les utiliser dans tout contexte de vérification, de contestation ou de protection de son identité numérique.
5.2 Conservation au-delà de la période de garantie
Passé la période d'1 an :
- La page et le badge pourront être supprimés à tout moment à la discrétion d'Informatica in Azienda, sans aucun préavis
- L'utilisateur souhaitant le maintien permanent de la page au-delà de la première année doit le communiquer à l'avance et par écrit à : info@dapi-certification.com
- La demande de maintien au-delà des délais susmentionnés pourra être soumise à des coûts supplémentaires à convenir, qui, s'ils ne sont pas acceptés, entraîneront automatiquement la suppression de la page à l'expiration des délais prévus
Important : l'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation ni contestation concernant la suppression de la page après la première année s'il n'a pas préalablement demandé le maintien ultérieur. La suppression interviendra sans communication préalable.
5.3 Conséquences de la suppression
En cas de suppression de la page publique du site :
- Le lien du badge DAPI ne devient inopérant que s'il n'existe pas d'autres publications actives
- La page auteur est supprimée s'il n'existe pas d'autres publications actives
- Le DAPI NUMBER reste valide comme identifiant historique, mais n'est plus vérifiable en ligne
- Les fichiers originaux fournis par l'utilisateur (document DAPI-IDS, visage, vidéo, voix) restent en possession de l'utilisateur, qui les aura déjà reçus par PEC (courrier électronique certifié), et peuvent être conservés et utilisés comme documentation relative à la procédure de vérification d'identité effectuée
5.4 Conservation des fichiers originaux par l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de la conservation personnelle de tous les fichiers originaux fournis pendant la procédure de certification :
- Pièce d'identité
- Photographie du visage
- Vidéo de vérification
- Enregistrement vocal avec déclaration DAPI
- Badge numérique téléchargé
- Certificat DAPI signé numériquement
- Contenu de chaque publication, fichier publié avec la signature .tsr associée téléchargeable depuis le site
Informatica in Azienda ne conserve pas de manière permanente les fichiers originaux du DAPI-IDS au-delà des délais strictement nécessaires à la vérification et à la publication de la certification (voir Section 8 – Confidentialité).
Utilisation du Badge DAPI et Vérifications d'Identité
6.1 Utilisation autorisée du badge
Le badge numérique DAPI peut être utilisé par le titulaire légitime pour :
- Attester son identité certifiée sur des sites web, profils sociaux et plateformes numériques
- Fournir une référence vérifiable à son identité certifiée dans des contextes professionnels ou personnels
- Fournir une référence vérifiable également utilisable en cas d'usurpation d'identité numérique
6.2 Usage abusif du badge – sanctions immédiates
Il est absolument interdit :
- D'utiliser le badge DAPI sur des profils, sites ou comptes appartenant à des personnes différentes du titulaire légitime de la certification
- De céder, vendre ou transférer le badge à des tiers, y compris en le faisant héberger sur des sites tiers
- De modifier graphiquement le badge ou d'en altérer le contenu
- D'utiliser le badge à des fins frauduleuses ou trompeuses
Sanctions en cas d'usage abusif
En cas de détection d'un usage abusif du badge DAPI :
- Informatica in Azienda enverra une demande formelle de clarifications et de prise de responsabilité
- Si l'utilisateur ne répond pas dans les 7 jours ou ne fournit pas de
justifications valables :
- Suppression immédiate de la page publique du site
- Désactivation permanente du badge numérique
- Signalement aux plateformes où le badge a été utilisé de manière abusive
- Éventuel signalement aux autorités en cas de fraude ou d'usurpation d'identité
- Aucun remboursement ne sera dû en cas de suppression pour violation
6.3 Vérifications d'identité pour les demandes ultérieures de publications DAPI-PUB
Dans le cas où un utilisateur déjà certifié demande de nouvelles publications sur sa page DAPI-PUB :
Si la demande provient de la même adresse e-mail utilisée pour la certification d'origine
- La demande est traitée sans vérification documentaire supplémentaire, mais avec une confirmation par message WhatsApp au numéro indiqué lors de la demande
Si la demande provient d'une adresse e-mail différente ou si aucun compte WhatsApp n'est disponible
- L'utilisateur doit fournir son DAPI NUMBER
- L'utilisateur doit envoyer une copie de sa pièce d'identité pour vérification
- Le document sera utilisé exclusivement à des fins de vérification et sera supprimé dans les 48 heures suivant la publication de la page, ou, si la publication n'a pas lieu, dans les 48 heures suivant le résultat de la vérification
Cette mesure est nécessaire pour protéger l'identité certifiée de l'utilisateur, prévenir les accès non autorisés et les publications frauduleuses.
Signalements d'Abus et de Violations
7.1 Système de signalement
Toute personne détectant des contenus inappropriés, des usages abusifs du badge DAPI ou des violations des présentes conditions peut les signaler à l'adresse dédiée :
7.2 Procédure de traitement des signalements
Dès réception d'un signalement documenté :
- Vérification dans les 72 heures ouvrées du signalement reçu
- Demande de clarifications à l'utilisateur concerné (si nécessaire)
- Suppression immédiate du contenu si la violation est avérée, ou en tout état de cause une suspension
- Notification à l'utilisateur des mesures prises
- Possibilité de contre-signalement de la part de l'utilisateur dans les 14 jours pour une éventuelle réactivation
7.3 Contenu des signalements
Les signalements doivent contenir :
- L'URL de la page DAPI-PUB contestée ou le DAPI NUMBER
- Une description détaillée de la violation présumée
- Une documentation à l'appui (captures d'écran, liens, preuves)
- Les données du signalant (nom, e-mail, éventuel intérêt légitime)
Traitement des Données Personnelles et Confidentialité (RGPD)
Le service DAPI-PUB respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées sont traitées exclusivement aux fins de certification de l'identité numérique.
8.1 Données collectées
Données d'état civil
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Pièce d'identité (uniquement pour vérification, non publiée)
- Adresse e-mail
- Données de facturation
Données biométriques
- Photographie du visage (non publiée)
- Vidéo de vérification d'identité (non publiée)
- Enregistrement vocal avec déclaration DAPI (non publié)
8.2 Finalités du traitement
Les données personnelles et biométriques sont utilisées pour :
- La vérification de l'identité du demandeur
- La création de la certification DAPI-IDS
- La publication de la page DAPI-PUB vérifiée sur le site
- La génération du badge numérique
- Le support technique et l'assistance
- Les obligations légales et fiscales (facturation)
8.3 Base juridique du traitement
Le traitement des données repose sur :
- Art. 6, § 1, point b) du RGPD : exécution d'un contrat à la demande de la personne concernée
- Art. 9, § 2, point a) du RGPD : consentement explicite pour le traitement des données biométriques
- Art. 6, § 1, point c) du RGPD : exécution d'obligations légales (facturation, conservation de documents comptables)
8.4 Conservation et suppression des données
Fichiers originaux de vérification (document, vidéo, voix)
- Utilisés exclusivement pour la vérification de l'identité
- Supprimés dans les 48 heures suivant la publication de la page DAPI-PUB
- Ne sont jamais rendus publics ni conservés dans des bases de données biométriques
Données publiées sur la page DAPI-PUB
- Restent publiées sur le site pendant la durée indiquée à la Section 5
- Supprimées automatiquement en cas de suppression de la page
Communications par e-mail contenant des données personnelles
- Conservées pendant 30 jours à compter de la fin de la procédure
- Supprimées automatiquement à l'expiration de ce délai
Données de facturation
- Conservées pendant 10 ans comme le prévoit la législation fiscale italienne
8.5 Droits de la personne concernée
L'utilisateur a le droit de :
- Accéder à ses données personnelles
- Demander la rectification de données inexactes
- Demander la suppression des données (droit à l'oubli)
- S'opposer au traitement
- Demander la limitation du traitement
- Demander la portabilité des données
- Retirer son consentement à tout moment
- Introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut écrire à : info@dapi-certification.com
8.6 Information complète
Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, consultez l'information complète disponible sur la page : Politique de Confidentialité DAPI
Responsabilité et Limitations
9.1 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul et unique responsable de :
- La véracité et l'authenticité des données et documents fournis
- L'utilisation correcte et licite du badge DAPI et de la certification obtenue
- La conservation des fichiers originaux fournis pendant la procédure
- Le respect des présentes conditions d'utilisation
- Toute violation de la loi résultant d'un usage abusif du service
9.2 Limitations de responsabilité
Informatica in Azienda ne peut être tenue responsable de :
- La falsification ou l'altération de documents fournis par l'utilisateur
- L'usage abusif du badge DAPI par l'utilisateur ou des tiers
- Les interprétations erronées de la certification par des tiers
- La perte des fichiers originaux par l'utilisateur
- Le non-renouvellement ou l'absence de demande de maintien permanent de la page
- Les dommages résultant d'interruptions temporaires du service pour maintenance ou mises à jour
9.3 Exclusions de garantie
La certification DAPI-PUB :
- Documente le résultat de la procédure de vérification d'identité effectuée sur la base de la documentation et des éléments fournis au moment de la demande
- Ne constitue pas une vérification antimafia, anti-blanchiment ou d'autres contrôles de nature légale/judiciaire
- Ne garantit pas l'identité de la personne dans des contextes autres que numériques
- Ne remplace pas les documents officiels d'identité délivrés par les autorités gouvernementales
Droit de Rétractation
Conformément à l'art. 59 du Code de la consommation italien, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dès lors que leur exécution a commencé avec le consentement exprès de l'utilisateur.
En envoyant la demande de certification DAPI-PUB et en fournissant la documentation requise, l'utilisateur :
- Demande expressément l'exécution immédiate du service
- Renonce au droit de rétractation prévu pour les contrats à distance
- Reconnaît que, une fois la certification achevée, il n'a droit à aucun remboursement
Modifications des Conditions de Service
11.1 Droit de modification
Informatica in Azienda se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour :
- Des améliorations techniques du service
- Des adaptations réglementaires (RGPD, réglementations relatives à la certification numérique)
- L'introduction de nouvelles fonctionnalités
- Des clarifications interprétatives
11.2 Communication des modifications
Les modifications éventuelles seront communiquées via :
- La publication de la nouvelle version sur cette page
- Un e-mail aux utilisateurs certifiés (lorsque possible)
- Un avis sur le site dapi-certification.com ou le sous-domaine verify.dapi-certification.com
11.3 Entrée en vigueur
Les nouvelles conditions entreront en vigueur 15 jours après la date de publication sur cette page.
La poursuite de l'utilisation du service après ce délai constitue une acceptation pleine et inconditionnelle des nouvelles conditions.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, codes, logiques de fonctionnement, éléments graphiques et interfaces du service DAPI-PUB sont la propriété exclusive d'Informatica in Azienda et sont protégés par les réglementations relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Il est interdit de :
- Reproduire, copier ou dupliquer le système DAPI
- Utiliser le nom "DAPI", le logo ou les marques associées sans autorisation écrite
- Créer des services dérivés ou concurrents basés sur le système DAPI
- Procéder à une ingénierie inverse du code ou des procédures de certification
For Compétent et Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit italien.
Pour tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions, le For de Bologne (Foro di Bologna) sera exclusivement compétent, sous réserve des dispositions impératives de la loi protégeant les consommateurs.
Clause de Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions s'avéraient nulles ou inopérantes, cette nullité n'entraînera pas l'invalidité de l'ensemble du document.
Les parties s'engagent à remplacer les clauses nulles par d'autres, de contenu économique analogue et juridiquement valides.
Acceptation des Conditions
En envoyant la demande de certification DAPI-PUB via le formulaire en ligne, l'utilisateur déclare :
- Avoir lu, compris et accepté intégralement le présent document
- Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique
- Être le titulaire légitime des documents et des données biométriques fournis
- Accepter que la page DAPI-PUB sera publiquement accessible sur le site verify.dapi-certification.com
- Être conscient que la page bénéficie d'une garantie de maintien de 1 an et pourra être supprimée par la suite sans préavis
- Accepter la responsabilité exclusive pour l'utilisation du badge DAPI et de la certification obtenue
- Reconnaître la validité des communications envoyées à l'adresse e-mail fournie
- Renoncer au droit de rétractation conformément à l'art. 59 du Code de la consommation italien
Contact et Informations Légales
DAPI-PUB est un service proposé par
Informatica In Azienda di Emanuel Celano
Siège social : Via Vaccaro 5 – 40132 Bologne, Italie
N° de TVA (P.IVA) : 02137271207
Contact
E-mail général : info@dapi-certification.com
Signalements d'abus : abuse@dapi-certification.com
Téléphone/WhatsApp : +39 377 115 1946
Horaires d'assistance : lun.-ven. 9h00–18h00
Documents et informations
Le présent document fait partie intégrante du contrat de fourniture du service
DAPI-PUB.
Version du document : 1.0 – Janvier 2026
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