Politique de Confidentialité et de Cookies
La certification DAPI est conçue pour minimiser l'exposition des données, tout en produisant une documentation technique vérifiable. Cette page explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les collectons, comment nous les protégeons, quels droits vous avez et quels cookies le site utilise.
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026
Qui est le Responsable du Traitement
Le Responsable du Traitement est Informatica in Azienda di Emanuel Celano, l'organisation qui gère la Certification DAPI (le "Service").
Pour toute demande relative à la confidentialité, demande de protection des données ou pour exercer vos droits : contactez-nous via l'adresse e-mail officielle publiée sur la page de contact du site web. Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par les lois applicables en matière de protection des données.
Notre approche de la protection des données repose sur la transparence, la minimisation des données et le respect de vos droits fondamentaux au titre du RGPD (Règlement UE 2016/679) et des autres réglementations applicables en matière de confidentialité.
Quelles Données Nous Traitons
Selon votre demande de service et la manière dont vous interagissez avec DAPI, nous pouvons traiter les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, pays de résidence, et toute information supplémentaire que vous fournissez volontairement dans le formulaire de demande de certification, dans les communications par e-mail ou lors des interactions de support
- Fichiers de vérification que vous avez envoyés (les "Fichiers de Certification") : généralement jusqu'à quatre fichiers relatifs à l'identité, incluant : (1) pièce d'identité valide délivrée par les autorités (passeport, carte d'identité nationale, permis de conduire), (2) photographie faciale frontale, (3) enregistrement audio de la voix, et (4) courte vidéo de vérification. Les fichiers spécifiques demandés peuvent varier selon le pack de certification
- Métadonnées techniques générées pendant la certification : noms des fichiers originaux (tels que vous les avez fournis), taille des fichiers, formats des fichiers, hachages cryptographiques SHA-256, certificats d'horodatage qualifié, code de certification DAPI, date de certification et journaux de processus internes documentant la gestion du processus et les procédures de vérification de l'intégrité
- Données d'utilisation du site web et données techniques : lorsque vous visitez notre site web, nous collectons des informations techniques limitées incluant l'adresse IP, la chaîne user agent, le type d'appareil, les informations sur le navigateur, l'URL de référence, les pages visitées et l'horodatage. Ces données sont collectées via les journaux du serveur et, si activés, les cookies analytiques pour l'optimisation de la sécurité et des performances du site web
- Enregistrements des communications : e-mails, messages et autres communications entre vous et le support DAPI relatifs à votre demande de certification, à la remise ou à des demandes d'informations
Important
Vos Fichiers de Certification contiennent des données biométriques et d'identité sensibles. DAPI traite ces données avec le niveau de sécurité le plus élevé et minimise leur conservation selon des protocoles rigoureux détaillés à la Section 6 (Minimisation et Conservation des Données).
Ce Que Nous NE Faisons PAS
DAPI est construit sur des principes de "privacy-first". Pour être absolument clairs sur ce que nous NE faisons PAS avec vos données :
- Nous NE créons PAS de base de données biométrique publique. DAPI n'est ni un registre biométrique, ni une plateforme de vérification d'identité, ni une base de données consultable. Vos données biométriques sont utilisées exclusivement pour votre certification privée et ne sont archivées sous aucune forme permettant la recherche, la mise en correspondance ou la comparaison avec d'autres utilisateurs
- Nous NE publions PAS et NE rendons PAS publique votre certification. Votre pack de certification, certificat et tous les matériaux associés sont privés. Rien n'est indexé par les moteurs de recherche, rendu publiquement accessible ou publié en ligne. Vous seul recevez les livrables de la certification
- Nous NE créons PAS de profils consultables ou de badges de vérification. Il n'existe pas de "profil DAPI" public associé à votre nom ou identité (pour DAPI-IDS). La certification existe exclusivement comme pack documentaire privé en votre possession
- Nous NE vendons, NE louons ni N'échangeons de données personnelles. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers, courtiers en données, annonceurs ou entreprises de marketing
- Nous N'utilisons PAS vos données biométriques à des fins non liées à votre certification. Vos photos faciales, enregistrements vocaux et vidéos de vérification sont traités exclusivement pour générer la certification demandée – jamais pour des systèmes de reconnaissance faciale, des produits d'analyse vocale, des jeux de données d'entraînement d'IA ou tout autre usage
Finalités du Traitement
Nous ne traitons vos données personnelles que pour des finalités légitimes, spécifiques et clairement définies. Chaque activité de traitement est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre cette finalité.
- Fourniture du service et exécution du contrat : pour exécuter le service de certification DAPI que vous avez demandé, y compris la réception des fichiers, la génération des hachages, l'application de l'horodatage, la création du certificat, le contrôle qualité et la remise sécurisée du pack complet de certification
- Documentation technique et éléments de support : pour générer des hachages cryptographiques (SHA-256), appliquer des horodatages qualifiés (conformes eIDAS), créer une documentation de processus et produire des éléments techniques soutenant l'intégrité et la référence temporelle des matériaux certifiés
- Sécurité et prévention de la fraude : pour protéger le Service contre les usages abusifs, les tentatives d'usurpation d'identité, les demandes de certification frauduleuses, les accès non autorisés et les abus de nos systèmes. Cela inclut la vérification de la légitimité et la surveillance de la sécurité
- Support client et communication : pour répondre à vos questions, fournir une assistance technique, fournir des instructions sécurisées pour l'envoi des fichiers, aider à l'utilisation du certificat et résoudre les éventuels problèmes relatifs à votre certification
- Conformité légale et obligations réglementaires : pour satisfaire aux exigences des lois applicables, y compris les obligations comptables, les réglementations fiscales, les règles de lutte contre le blanchiment d'argent (le cas échéant) et la réponse aux demandes légitimes des autorités compétentes
- Amélioration du service : pour analyser des modèles d'utilisation agrégés et anonymisés (pas de données individuelles) afin d'améliorer les performances du site web, les mesures de sécurité et l'efficacité du processus de certification
Base Juridique du Traitement
Conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données, nous traitons les données personnelles sur la base d'un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :
- Exécution d'un contrat (RGPD Art. 6(1)(b)) : le traitement est nécessaire à l'exécution du service de certification DAPI que vous avez demandé et auquel vous êtes partie. Cela couvre la fourniture du service, le traitement des fichiers, la génération du certificat et la remise
- Obligation légale (RGPD Art. 6(1)(c)) : le traitement est requis pour se conformer aux obligations légales, y compris les exigences comptables, les réglementations fiscales et les réponses aux demandes légitimes des autorités compétentes (tribunaux, forces de l'ordre, organismes de réglementation)
- Intérêts légitimes (RGPD Art. 6(1)(f)) : le traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes pour : (a) maintenir la sécurité du site web et prévenir les abus, (b) prévention de la fraude et vérification de la légitimité, (c) protéger nos systèmes et notre propriété intellectuelle, (d) administration interne et opérations commerciales. Nous mettons soigneusement en balance ces intérêts avec vos droits et libertés
- Consentement (RGPD Art. 6(1)(a)) : uniquement lorsque le traitement repose exclusivement sur votre consentement volontaire (par exemple, communications marketing optionnelles si activées, ou cookies analytiques optionnels). Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait
Données de catégorie particulière
Les photographies, enregistrements vocaux et vidéos peuvent impliquer le traitement de données biométriques lorsqu'ils sont soumis à un traitement technique spécifique visant à l'identification univoque d'une personne. Lorsque le processus DAPI implique le traitement de données appartenant aux catégories particulières prévues par l'Art. 9 du RGPD, ce traitement est effectué sur la base du consentement explicite de la personne concernée et, le cas échéant, des conditions supplémentaires prévues par la réglementation en vigueur. L'éventuelle applicabilité d'autres exceptions prévues par l'Art. 9, y compris celles relatives à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, dépend des circonstances concrètes et des conditions juridiques applicables.
Minimisation et Conservation des Données
DAPI est spécifiquement conçu pour minimiser la conservation de contenus biométriques sensibles tout en préservant la vérifiabilité et la valeur documentaire des certifications émises. Nous suivons des principes rigoureux de minimisation des données.
Fichiers de Certification (Données Biométriques)
Vos fichiers d'identité (pièce d'identité, photo faciale, enregistrement vocal, vidéo de vérification) sont traités exclusivement pour produire votre pack de certification et NE sont PAS conservés plus longtemps que nécessaire pour la remise et le contrôle qualité :
- Suppression : les fichiers sont supprimés définitivement dans les 48 heures suivant la remise de la certification
- Suppression des e-mails : les e-mails contenant vos fichiers sont supprimés des serveurs de messagerie dans les 30 jours suivant la remise de la certification
Métadonnées de Certification (Conservées)
Les métadonnées techniques suivantes sont conservées car nécessaires pour maintenir la vérifiabilité et la valeur documentaire de la certification émise :
- Hachages cryptographiques (SHA-256) : empreintes numériques qui ne peuvent pas être décodées pour reconstituer les fichiers originaux
- Certificats d'horodatage qualifié : horodatages RFC 3161 documentant la date de certification
- Métadonnées de base : votre nom, code DAPI, date de certification, spécifications techniques des fichiers
- Journaux de processus : documentation de la gestion du processus et enregistrements de vérification de l'intégrité
- Accusés de réception : confirmation que le pack de certification a été remis
Autres Périodes de Conservation des Données
- Communications de support : conservées à des fins opérationnelles jusqu'à 2 ans, ou plus longtemps si requis pour des obligations légales/comptables
- Journaux du site web et analytics : généralement conservés 6 à 12 mois pour l'analyse de sécurité et de performance
- Enregistrements comptables/fiscaux : conservés pendant les périodes requises par la loi (généralement 10 ans en Italie)
Important
Les périodes de conservation peuvent varier selon votre cas spécifique, les exigences légales de votre juridiction et d'éventuelles procédures judiciaires en cours nécessitant la conservation des données. Contactez-nous pour des informations spécifiques sur la conservation applicable à votre certification.
Où les Données sont Archivées et Traitées
Les données sont traitées via des canaux contrôlés et sécurisés avec un accès limité :
- Traitement de la certification : accessible uniquement à l'expert forensique responsable de la certification
- Communications par e-mail : gérées via des fournisseurs de courrier électronique certifié (PEC) et des services de messagerie sécurisés conformes aux normes italiennes et européennes de protection des données
- Hébergement du site web : infrastructure située dans des centres de données de l'UE avec des certifications de sécurité appropriées et conformité RGPD
- Archivage des métadonnées : métadonnées de certification conservées (hachages, horodatages, journaux de processus) archivées sur des serveurs sécurisés en Italie/UE avec sauvegardes chiffrées
L'accès à vos données est strictement limité au personnel autorisé directement impliqué dans le traitement de la certification, la remise et le support. Nous mettons en œuvre des contrôles d'accès basés sur les rôles, une journalisation des audits et des principes de besoin d'en connaître.
Partage des Données et Destinataires
Nous ne partageons pas vos Fichiers de Certification ou données personnelles avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir le service ou requis par la loi. Les destinataires possibles incluent :
- Fournisseurs de services d'horodatage : autorités d'horodatage qualifiées eIDAS générant des horodatages RFC 3161. Ces fournisseurs reçoivent uniquement des données techniques (hachages), pas vos fichiers biométriques ou informations personnellement identifiables
- Fournisseurs d'e-mail/de communication : services de courrier électronique certifié (PEC) et plateformes de communication sécurisées utilisées pour envoyer des instructions et remettre le pack de certification. Ces fournisseurs traitent les données en tant que sous-traitants sous des obligations contractuelles strictes
- Fournisseurs d'infrastructure et d'hébergement : hébergement du serveur, services de sauvegarde et infrastructure technique nécessaire au stockage sécurisé et au fonctionnement du site web. Sélectionnés en fonction de la conformité RGPD et des normes de sécurité appropriées
- Autorités légales et de régulation : tribunaux, forces de l'ordre, autorités fiscales ou autres autorités compétentes lorsque la divulgation est requise par une demande légale valide, une ordonnance du tribunal ou la loi applicable
- Conseillers professionnels : conseillers juridiques, experts-comptables ou auditeurs lorsque nécessaire pour la conformité légale, la résolution de litiges ou des obligations financières (sous obligations de secret professionnel)
Accords de Traitement des Données
Lorsque des prestataires de services tiers traitent des données personnelles pour notre compte, nous concluons des Accords de Traitement des Données (DPA) garantissant des mesures de sécurité appropriées, des obligations de confidentialité et la conformité RGPD.
Transferts Internationaux
DAPI privilégie le traitement des données au sein de l'Union Européenne afin de bénéficier des solides protections du RGPD. Toutefois, si des données doivent être transférées en dehors de l'UE/EEE (par exemple, si vous vous trouvez en dehors de l'Europe ou si certains prestataires de services opèrent au niveau international), nous adoptons les garanties requises par la loi :
- Clauses Contractuelles Types (CCT) : termes contractuels approuvés par la Commission européenne garantissant une protection adéquate des données dans les pays sans décision d'adéquation de l'UE
- Décisions d'adéquation : transferts vers des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate des données (Royaume-Uni, Suisse, Japon, etc.)
- Garanties supplémentaires : chiffrement en transit et au repos, contrôles d'accès, certifications de sécurité et engagements contractuels des destinataires
Contactez-nous si vous avez besoin d'informations spécifiques sur les transferts internationaux pertinents pour votre certification, y compris des détails sur les garanties appliquées et des copies des mécanismes de transfert pertinents.
Mesures de Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées à la sensibilité des données, y compris les informations biométriques. Les mesures de sécurité incluent (le cas échéant) :
- Contrôles d'accès : accès basé sur les rôles, authentification forte, principes du moindre privilège et journalisation des audits de tous les accès aux données sensibles
- Chiffrement : chiffrement TLS/SSL pour les données en transit (site web, e-mail) et chiffrement au repos pour les données sensibles stockées et les sauvegardes
- Intégrité cryptographique : le hachage SHA-256 permet de vérifier l'intégrité des fichiers et de détecter toute modification non autorisée
- Surveillance et journalisation : surveillance de sécurité, détection d'intrusion, pistes d'audit et revues de sécurité périodiques
- Réponse aux incidents : procédures documentées pour la détection, la réponse et le signalement des incidents de sécurité, y compris les violations de données
Notification des incidents de sécurité
Dans le cas improbable d'une violation de données affectant vos données personnelles, nous vous informerons ainsi que les autorités de surveillance compétentes dans les délais requis par le RGPD (72 heures pour l'autorité, sans retard injustifié pour les personnes concernées).
Cookies et Traçage
DAPI utilise des cookies et technologies similaires pour les fonctionnalités essentielles du site web, la sécurité et (facultativement) l'analytics. Notre approche :
- Cookies essentiels : requis pour le bon fonctionnement du site web (gestion des sessions, sécurité, équilibrage de charge). Ceux-ci ne peuvent pas être désactivés et ne nécessitent pas de consentement car ils sont strictement nécessaires
- Cookies de sécurité : utilisés pour prévenir les abus, détecter les activités suspectes et protéger contre les attaques (par ex. limitation de débit, détection de bots)
- Cookies analytiques (sous réserve de consentement) : nous aident à comprendre comment les visiteurs utilisent le site web, via des informations statistiques sur l'utilisation des pages et la navigation. Les cookies analytiques ne doivent pas être activés avant que l'utilisateur n'ait donné son consentement, lorsque ce consentement est requis par la réglementation applicable
- Cookies marketing : DAPI n'utilise pas de cookies marketing, de publicité ou de traçage provenant de réseaux tiers
Vous pouvez contrôler les préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que le blocage des cookies essentiels peut affecter la fonctionnalité du site web. Des informations détaillées sur les cookies sont disponibles dans la Partie II – Politique de Cookies de cette page.
Vos Droits au Titre du RGPD
Selon votre juridiction (en particulier si vous vous trouvez dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Vos droits en matière de protection des données
- Droit d'accès (Art. 15) : demander confirmation que nous traitons vos données personnelles et obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur le traitement
- Droit de rectification (Art. 16) : demander la correction de données personnelles inexactes ou l'achèvement de données incomplètes
- Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (Art. 17) : demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances (voir Section 13 pour des limitations importantes relatives aux preuves certifiées)
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : demander que nous limitions le traitement de vos données dans des situations spécifiques (exactitude contestée, traitement illicite, etc.)
- Droit à la portabilité des données (Art. 20) : recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement (lorsque techniquement réalisable)
- Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de marketing direct
- Droit de retirer votre consentement (Art. 7) : si le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur
- Droit d'introduire une réclamation (Art. 77) : déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (en Italie : Garante per la Protezione dei Dati Personali) si vous estimez que vos droits ont été violés
Comment Exercer Vos Droits
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous via l'adresse e-mail officielle publiée sur la page de contact du site web. Nous vous demandons d'inclure :
- Vos nom et prénom complets et vos coordonnées
- Votre code de certification DAPI (le cas échéant)
- Le droit spécifique que vous souhaitez exercer et les détails pertinents
- Une preuve d'identité (pour prévenir les accès non autorisés)
Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes). Si nous ne pouvons pas satisfaire votre demande, nous en expliquerons la raison et vous informerons de votre droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Demandes Relatives aux Preuves Certifiées
Limitation importante des droits d'effacement et de limitation
DAPI produisant une documentation technique pouvant également être utilisée dans des contextes juridiques ou de contestation, certaines données pourraient devoir être conservées lorsqu'il existe une base juridique permettant ou exigeant leur conservation, même à la suite d'une demande de suppression.
Selon les circonstances et la base juridique applicable, les données susceptibles de devoir être conservées comprennent :
- Hachages cryptographiques (SHA-256) : nécessaires pour vérifier que les certificats que nous avons émis restent cohérents avec les fichiers originaux et n'ont pas été altérés. Sans les hachages conservés, le certificat perd sa vérifiabilité
- Certificats d'horodatage : référence temporelle qui ne peut être supprimée sans invalider la valeur documentaire de l'horodatage
- Documentation de processus : journaux établissant comment la certification a été effectuée, nécessaires pour les procédures judiciaires où la méthodologie peut être remise en question
- Métadonnées de certification : informations de base (nom, code DAPI, date) vous reliant au certificat émis, requises si des litiges juridiques concernent l'intégrité du certificat
Base juridique pour la conservation : l'Art. 17(3)(e) du RGPD prévoit une exception au droit à l'effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. L'éventuelle applicabilité de cette exception ou d'autres exceptions est évaluée par rapport à la demande reçue, aux données concernées et aux circonstances concrètes.
Si vous demandez la suppression et que nous devons refuser en raison de ces limitations :
- Nous expliquerons précisément quelles données ne peuvent pas être supprimées et pourquoi
- Nous confirmerons la suppression de toutes les données qui PEUVENT être supprimées (par ex. communications de support, données d'utilisation du site web)
- Nous fournirons les alternatives disponibles (limitation, anonymisation lorsque possible)
- Nous vous informerons de votre droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle si vous n'êtes pas d'accord
Modifications de Cette Politique de Confidentialité et de Cookies
Nous pouvons mettre à jour cette politique périodiquement pour refléter :
- Des modifications ou améliorations du service DAPI
- Des mises à jour des lois ou réglementations applicables en matière de protection des données
- De nouvelles mesures de sécurité ou activités de traitement
- Des retours d'autorités de contrôle ou d'évaluations en matière de protection des données
La dernière version de cette politique sera toujours publiée sur cette page avec la date de "Dernière mise à jour" en haut. Les modifications substantielles affectant significativement vos droits vous seront communiquées par e-mail (si nous disposons de vos coordonnées) ou via un avis bien visible sur le site web.
Les modifications prennent effet à compter de la date de publication. Nous vous encourageons à consulter cette politique périodiquement pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données.
Contact Confidentialité et Protection des Données
Pour toute question relative à la confidentialité, demande de protection des données ou pour exercer vos droits au titre du RGPD et des lois applicables en matière de protection des données, contactez-nous via les coordonnées officielles publiées sur le site web.
Demandes relatives à la confidentialité et à la protection des données
Nous prenons vos droits en matière de confidentialité au sérieux et visons à répondre à toutes les demandes dans les délais légaux. Pour une réponse plus rapide, incluez votre code de certification DAPI (le cas échéant) et indiquez clairement quel droit vous souhaitez exercer.
Autorité de Contrôle (Italie)
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité italienne de protection des données :
Garante per la Protezione dei Dati Personali
Piazza Venezia 11, 00187 Rome, Italie
Site web : www.garanteprivacy.it
E-mail : garante@gpdp.it
Introduction à la Politique de Cookies
Notre site, dapi-certification.com, utilise des cookies et technologies connexes (désignés par commodité tous comme "cookies"). Dans cette section, nous vous informons quels cookies le site utilise, dans quel but et comment vous pouvez les gérer.
Que Sont les Cookies, Scripts et Balises Web
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Pour toute question sur cette Politique de Cookies ou pour exercer vos droits, utilisez les mêmes coordonnées indiquées à la Section 15 – Contact et Délégué à la Protection des Données.
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